- Quels clauses rajouter à votre contrat de sous traitance ?L’exemple de clauses de sous-traitance ci-dessous (qui provient du site de la CNIL) est proposé dans l’attente de l’adoption de clauses contractuelles types au sens de l’article 28.8 du règlement européen. Ces exemples de clauses peuvent être insérés dans vos contrats de sous traitance. Elles doivent adaptées et précisées selon la prestation de sous-traitance concernée. A noter qu’elles ne constituent pas, à elles seules, un contrat de sous-traitance.
Ce site traite de la thématique de la rgpd en B2B (Business to Business). pour promouvoir et respecter la protection des données personnelles et doivent être mis en conformité avec le règlement. Avez vous désigné un responsable ou un correspondant à la protection des données ? La mise en oeuvre de la rgpd est obligatoire pour être conforme au règlement, spécifiquement si vous traitez des données sensibles. En effet, toutesles entreprises doivent se mettre en conformité avec la réglementation et nommer si nécessaire un data protection officer dpo qui va respecter le cadre juridique européen existant. car on observe un élargissement des pouvoirs de contrôle de la cnil . Avez vous élaborer une politique de protection de la confidentialité ? Connaisseez vous les sanctions des autorités de protection de la vie privée ? Garentissez vous le droit à l information et à la consultation ? Savez vous conduire des analyses d impact sur la protection des données et respecter les règles de protection des données propres à votre site? Pour cela, il faut démontrer un intérêt légitime à traiter ces données et désigner un correspondant à la protection des donnée qui va vérifier la conformité avec le nouveau règlement européen sur la protection des données . Connaissez vous le cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel ? Chaque internaute doit bénéficier d un droit d accès et de rectification aux informations. Avez vous constituez un registre des traitements informatique et libertés conformément à la loi informatique et libertés RGPD.