webleads-tracker

Return to site

RGPD : Software as a Service SaaS et le droit du logiciel B2B

Tout savoir sur les contrats « Software as a Service SaaS » ? Pendant la matinée du 27 janvier 2018, le cabinet Ledieu Avocats a évoqué en détail le (fameux) « service logiciel » en mode SaaS. Car c’est cela le Service SaaS : l’éditeur de logiciel est devenu un prestataire de service qui sous-traite l’hébergement de son logiciel (et des data de ses clients) à un datacenter.

 

Concernant la RGPD, les contraintes sont techniques, cela, les professionnels l’ont bien compris (obligation de sécurisation des data). Certaines sont purement juridiques et importent directement les contrats SaaS en BtoB. A ce titre, comment ne pas évoquer les 8 engagements contractuels obligatoires devant figurer dans les contrats de service SaaS, qui sont d’ailleurs à répercuter au sous-traitant d’hébergement ?

All Posts
×

Almost done…

We just sent you an email. Please click the link in the email to confirm your subscription!

OKSubscriptions powered by Strikingly